Loi 56 simplifiée

AidantLa loi 56 m'intéresse mais le texte est trop long, voici la solution.

 

Je vous propose une courte synthèse de la loi 56, visant à reconnaître et soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives.

La Loi 56

  • Proclame la première semaine de novembre comme étant la Semaine nationale des personnes proches aidantes.

  • A pour but de guider le gouvernement dans la planification et la réalisation d’actions visant à faire connaître la contribution des personnes proches aidantes, à la faire reconnaître et à soutenir ces personnes dans leur rôle.  

  • Prévoit que le gouvernement devra  élaborer une politique nationale et établir ses orientations. Les principes de cette politique sont de reconnaître les personnes proches aidantes, de préserver leur santé et leur bien-être, de répondre à leur besoin, de reconnaître leur expérience et leur savoir, de respecter les capacités et les volontés des personnes quant à la nature et l’ampleur de leur engagement, d’offrir de la formation et de faciliter la concertation entre les différents paliers impliqués.

  • Prévoit aussi l’adoption d’un plan d’action  public qui comprend les mesures et les actions à mettre en place et qui doit être révisé tous les cinq ans. Il décrit les objectifs à atteindre, les moyens à prendre et les ressources disponibles. Il détermine les conditions, les modalités et les échéanciers et il identifie les personnes concernées et leurs responsabilités. Le plan doit prévoir la planification et la prestation de services offerts aux personnes proches aidantes par les établissements concernés du réseau de la santé et des services sociaux. Les trois comités  mentionnés dans ce document sont consultés dans le cadre de l’élaboration de ce plan. Le gouvernement doit rendre public le premier plan d’action au plus tard 12 mois après l’adoption de la politique nationale.
  • Précise les responsabilités de chacun des intervenants gouvernementaux.

  • Désigne le ministre comme conseiller du gouvernement sur toutes questions relatives aux proches aidants.

  • Oblige les ministres et les organismes à prendre en compte les principes de cette politique nationale.

  • Prévoit la création d’un Comité de suivi de l’action gouvernementale. Le ministre désigne les membres  du comité parmi  les représentants des ministères, des organismes du gouvernement ou de personnes nommées par le gouvernement.

  • Prévoit un comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes proches aidantes qui doivent faire des recommandations au ministre sur tous les aspects touchant les personnes proches aidantes. Ce comité est composé d’au moins 8 et d’au plus 15 membres nommés par le ministre pour un mandat d’au plus cinq ans, et ne sont pas rémunérés : Au moins deux membres nommés après consultation des organismes non gouvernementaux, au moins deux personnes proches aidantes nommées après un appel  public de candidature, au moins deux chercheurs nommés après consultation, un membre de l’Observatoire québécois et un observateur nommé par le ministre  siègent sur ce comité.

  • Institue un Observatoire québécois de la proche aidance afin de fournir des orientations scientifiques fiables et objectives. L’Observatoire est dirigé par un comité de direction, composé de 11 membres nommés par le ministre, et les membres ont un mandat de 3 ans : Deux membres du ministère concerné, dont 1 membre de la Santé et Services sociaux, le directeur de l’Observatoire, 4 chercheurs nommés après consultation, deux membres nommés après consultation des organismes non gouvernementaux  et une personne proche aidante nommée après un appel public de candidatures.

  • Modifie la loi sur les services de santé et de services sociaux et octroie au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir d’inspecter les résidences privées pour aînés et autres personnes offrant de l’hébergement aux clientèles vulnérables.

  • Prévoit l’appellation réservée pour les maisons des aînés et les maisons alternatives.

https://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/salle-de-presse/communique-2408/

Synthèse faite à partir de la loi trouvée sur le net

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